Dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle (MSHP-CMU) conçoit, met en œuvre et exploite un ensemble de services numériques, incluant notamment des sites internet institutionnels, des applications mobiles, des plateformes de téléservices, des systèmes d’information sanitaires ainsi que des interfaces dédiées aux usagers, aux professionnels de santé et aux partenaires institutionnels.

Ces dispositifs numériques ont pour finalité, entre autres, la diffusion d’informations de santé publique, la facilitation de l’accès aux soins, la gestion des démarches administratives, l’organisation et le suivi des prestations sanitaires, la mise en œuvre de programmes de prévention et de surveillance épidémiologique, ainsi que le déploiement des services liés à la Couverture Maladie Universelle. Ils peuvent également permettre la gestion des interactions entre les usagers et les services compétents du ministère, notamment à travers la prise de rendez-vous, le dépôt de demandes, la transmission de documents, la réception de notifications ou le suivi de dossiers.

Dans ce cadre, le MSHP-CMU est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, des données relatives à la santé, strictement nécessaires à la fourniture des services proposés, à l’exécution des missions de service public qui lui sont confiées, ainsi qu’au respect de ses obligations légales et réglementaires. Ces traitements reposent notamment sur l’intérêt public, l’exécution d’une mission d’autorité publique, le respect d’obligations légales, ainsi que, lorsque requis, sur le consentement préalable de la personne concernée.

Le MSHP-CMU s’engage à ce que les données à caractère personnel soient collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et qu’elles soient traitées de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités poursuivies. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment en ce qui concerne la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données traitées.

1. Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données visés par la présente politique est le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle (MSHP-CMU), institution publique de la République de Côte d’Ivoire.

Site institutionnel : https://sante.gouv.ci/
Adresse administrative : 12ème Étage, Tour B, Cité Administrative, Abidjan-Plateau
Contact public : info@sante.gouv.ci
Téléphone : +225 27 20 21 32 13 / +225 27 20 27 88 61

2. Champ d’application

La présente politique s’applique à l’ensemble des traitements réalisés via les services numériques, portails web, applications mobiles, formulaires en ligne, interfaces professionnelles, outils d’e-administration, plateformes d’information, services d’assistance et solutions digitales opérés directement par le MSHP-CMU ou pour son compte.

3. Catégories de données susceptibles d’être collectées

Selon la nature du service utilisé, le MSHP-CMU peut collecter ou traiter les catégories de données suivantes :

• données transmises volontairement par l’usager dans les formulaires ou espaces sécurisés ;
• données nécessaires à la création et à la gestion d’un compte utilisateur ;
• données liées aux interactions avec les services du ministère ;
• données générées pour la sécurité, l’audit, la traçabilité et la continuité de service.

4. Finalités des traitements

Les données personnelles peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

• fournir et administrer les services numériques du ministère ;
• authentifier les utilisateurs et sécuriser l’accès aux plateformes ;
• gérer les rendez-vous, demandes, inscriptions, dossiers ou suivis administratifs et sanitaires ;
• assurer la continuité des services de santé publique et des dispositifs de couverture maladie ;
• répondre aux sollicitations, demandes d’assistance, plaintes ou réclamations ;
• améliorer la qualité des services, mesurer leur usage et produire des statistiques institutionnelles ;
• prévenir les abus, la fraude, les accès non autorisés et les incidents de sécurité ;
• respecter les obligations administratives, réglementaires, sanitaires et d’intérêt public.

5. Fondements et légitimité des traitements

Les traitements mis en œuvre par le MSHP-CMU s’inscrivent notamment dans l’exécution de missions d’intérêt public, la gestion de services publics numériques, l’exécution de démarches demandées par l’usager, le respect d’obligations légales ou réglementaires et, lorsque cela est requis, sur le consentement de la personne concernée pour certains usages spécifiques.

6. Destinataires et partage des données

Les données personnelles sont accessibles, dans la stricte limite de leurs attributions, aux agents habilités du ministère, aux structures sanitaires autorisées, aux prestataires techniques mandatés pour l’hébergement, la maintenance, le support ou la sécurisation des plateformes, ainsi qu’aux autorités légalement habilitées lorsque la réglementation l’impose.

Le MSHP-CMU ne vend pas les données personnelles des usagers. Toute communication à un tiers s’effectue uniquement lorsqu’elle est nécessaire au fonctionnement du service, à une mission d’intérêt public, à une exigence légale, à la protection des personnes ou à la continuité des soins et services concernés.

7. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité du traitement, à la nature du service utilisé, aux contraintes techniques, aux obligations administratives, aux exigences de traçabilité, d’archivage ou aux obligations légales applicables.

À l’issue de cette durée, les données sont supprimées, archivées ou anonymisées selon les besoins du service et les exigences réglementaires en vigueur.

8. Sécurité et confidentialité

Le MSHP-CMU met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience de ses systèmes d’information et des données traitées.

• gestion des habilitations et contrôle des accès ;
• authentification des utilisateurs et protection des comptes ;
• journalisation et audit des opérations sensibles ;
• sécurisation des échanges et de l’hébergement ;
• sauvegardes, supervision, maintenance et dispositifs de continuité ;
• mesures de protection contre la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.

9. Cookies, traceurs et données de navigation

Les plateformes web du ministère peuvent utiliser des cookies ou technologies similaires à des fins de fonctionnement, de sécurité, de mémorisation des préférences, de mesure d’audience ou d’amélioration de l’expérience utilisateur.

Lorsqu’un choix est requis, l’utilisateur peut configurer ses préférences via le bandeau de consentement ou les paramètres mis à disposition sur la plateforme concernée. Le refus de certains traceurs peut toutefois affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités.

10. Droits des personnes concernées

Sous réserve des dispositions légales applicables, toute personne concernée peut solliciter :

• l’accès à ses données personnelles ;
• la rectification de données inexactes ou incomplètes ;
• la limitation de certains traitements dans les cas prévus ;
• l’effacement de données lorsque celui-ci est juridiquement possible ;
• des informations sur les conditions de traitement de ses données.

Toute demande doit être suffisamment précise et accompagnée, si nécessaire, d’éléments permettant d’identifier le demandeur et de sécuriser le traitement de sa requête.

11. Traitement des données de santé

Certaines applications du MSHP-CMU peuvent traiter des données de santé, compte tenu de la mission même du ministère et des services rendus aux populations, aux structures sanitaires et aux professionnels. Ces données font l’objet d’une vigilance renforcée et ne sont traitées que par des personnes habilitées, dans le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de nécessité.

Lorsque cela est pertinent, les données de santé sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à la prise en charge, au suivi sanitaire, à l’organisation des services, à la gestion des programmes publics de santé ou à l’exécution des missions institutionnelles du ministère.

12. Protection des mineurs

Certains services numériques du ministère peuvent concerner des mineurs, notamment dans le cadre du suivi sanitaire, de la vaccination, de la santé scolaire, de la santé maternelle et infantile ou de programmes publics. Dans ces cas, les traitements sont réalisés dans le strict cadre des missions du service public de santé, avec les garanties adaptées à la nature des données concernées.

13. Modification de la politique

Le MSHP-CMU peut mettre à jour la présente politique de confidentialité à tout moment afin de tenir compte de l’évolution de ses services numériques, de son organisation, des exigences techniques, des obligations réglementaires ou des besoins de sécurité. La date de mise à jour la plus récente devra être affichée sur la présente page.

14. Contact