PREALABLE
REFORME HOSPITALIERE EN RCI
- L’absence de Loi? cadre de référence ;
- L’inadaptation des modes d’organisation et de gestion des hôpitaux publics
"administrés plutôt que gérés’’ ;
- l’ inadaptation du statut d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) appliqué aux Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) et l’absence d’autonomie juridique des hôpitaux de premier et deuxième niveaux;
- l’utilisation inefficace des ressources humaines et une insuffisance des mécanismes de redevabilité ;
- l’insuffisance sur le plan de la logistique telle que la vétusté des infrastructures et des plateaux techniques ainsi que les problèmes de maintenance.
Ces situations ont entraîné les établissements hospitaliers publics dans une spirale de dégradation. Ainsi, les usagers se font de plus en plus une image négative des établissements hospitaliers publics. Cette réalité se traduit par le faible niveau de nombreux indicateurs de santé issus du Rapport Annuel de la Santé de 2015. Ce sont notamment: 43,33% de taux d’utilisation des services de santé, 55% de taux d’accouchement assisté (dans un établissement sanitaire avec du personnel qualifié).
1- Pourquoi la réforme hospitalière?
Le secteur hospitalier en Côte d’Ivoire présentant ainsi de nombreux dysfonctionnements, la réforme hospitalière vient d’abord :
- Préciser le nouveau statut des établissements hospitaliers, qui deviennent des Etablissements Publics Hospitaliers (EPH), qui sont le troisième type d’EPN (à côté des EPA et des EPIC) ;
- Ainsi, les CHU, les CHR et les Hôpitaux Généraux ont désormais le statut d’EPH.
L’EPH est une personne morale de droit public disposant de l’autonomie administrative et financière dont la vocation est sociale en raison des spécificités des activités de santé publique.
Il ne s’agit donc pas d’un changement de nom encore moins d’une privatisation.
Par conséquent, l’EPH ne cherche pas à faire des bénéfices sur les prestations de services publics. Les prix des prestations restent les mêmes.
Les EPH sont placés sous la tutelle de l’Etat et l’exercice de cette tutelle est rigoureux.
Il faut surtout relever que le praticien et le patient sont au cœur de cette réforme.
2- Quels sont les chantiers de cette réforme hospitalière ?
La réforme hospitalière, ensemble d’activités devant induire un changement structurant des modes de fonctionnement et de gestion des hôpitaux, afin d’améliorer la performance (l’efficacité, l’équité et l’efficience).
Ainsi, la réforme envisagée vise à apporter des innovations majeures au dispositif de l’offre de soins en Côte d’Ivoire, de manière à répondre de façon satisfaisante aux besoins de santé des populations.
Il s’agit de renforcer les six piliers du système de santé :
- Renforcement des infrastructures et équipements et la disponibilité des médicaments et autres intrants stratégiques ;
- Renforcement de la gestion des ressources humaines, (les agents de santé seront assujettis à une obligation de résultat à travers un contrat d’objectifs et de moyens. Ils auront leur compétence renforcée avec l’amélioration du dispositif de la formation initiale et continue)
- Amélioration de la gestion financière et comptable, (caractérisée par la fiabilisation de l’information comptable et financière et la maitrise des coûts de production) ;
- Amélioration de la gouvernance des hôpitaux avec plus de transparence et le renforcement de la participation communautaire, avec la mutualisation des moyens ;
- Amélioration du Système d’Information sanitaire ;
- Amélioration de l’offre de soins.
3- Comment s’est faite la réforme ?
Le processus d’élaboration du projet de loi a été participatif et inclusif avec toutes les parties prenantes du secteur de la santé, secteurs connexes et société civile.
