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PROJETS DE DECRETS PORTANT RÉFORME HOSPITALIÈRE
2021-12-01
EXTRAIT DU COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU 1ER DÉCEMBRE 2021.
PROJETS DE DECRETS PORTANT RÉFORME HOSPITALIÈRE
1) Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;
Le Conseil a adopté (02) décrets :
- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement des Etablissements Publics Hospitaliers Nationaux ;
- un décret portant attributions, organisation et fonctionnement des Etablissements Publics Hospitaliers Régionaux.
2) Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement des Etablissements Publics Hospitaliers Départementaux.
3) Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;
Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement des Groupements hospitaliers.
4) Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;
Le Conseil a adopté un décret portant régime financier et comptable des Etablissements Publics Hospitaliers.
5) Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de passation des Conventions hospitalo-universitaires.
6) Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de validation et de signature des projets d’Etablissements Hospitaliers et des contrats de performance.
7) Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation ;
Le Conseil a adopté un décret déterminant les modalités de mise en place d’un système d’information hospitalier pour les Etablissements Publics Hospitaliers et les Etablissements Hospitaliers Privés.
Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale;Le Conseil a adopté un décret portant modalités de la mise en œuvre de la prévention et du contrôle de l’infection dans les Etablissements Publics Hospitaliers.
Suite à la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle, qui fait obligation à tous les établissements publics hospitaliers d’admettre tous les usagers assujettis à la Couverture Maladie Universelle, l’Etat s’est doté de la loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière, en vue de moderniser la gouvernance, l’organisation et le fonctionnement des hôpitaux.
Pris en application de ces différentes lois, l’ensemble de ces décrets concourent à la mise en œuvre de la politique de réforme hospitalière engagée par le Gouvernement. Ainsi, ces décrets mettent en place un nouveau dispositif national de santé publique déployé de façon rationnelle et équilibrée sur l’ensemble du territoire national, avec de nouvelles instances dirigeantes et un nouveau mode de fonctionnement incluant les populations, les associations d’usagers et les collectivités territoriales. Ce nouveau dispositif hospitalier intègre également l’utilisation systématique des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ainsi qu’une nouvelle gestion financière et comptable plus transparente, en vue de garantir aux populations des soins de qualité, à moindre coût avec un personnel qualifié et plus motivé
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